Préambule et objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation de la plateforme SEQUR (ci-après « la Plateforme »), éditée par la société NOVAPEAK SAS (ci-après « SEQUR » ou « NOVAPEAK »).
SEQUR est une plateforme d'orchestration contractuelle qui met en relation des acheteurs et des vendeurs (ou des clients et des prestataires) et leur fournit des outils techniques de sécurisation des transactions entre particuliers et professionnels. SEQUR n'est ni un établissement bancaire, ni un établissement de paiement, ni un assureur. Les fonds sont hébergés sur un compte de cantonnement réglementé ouvert auprès d'un établissement de paiement agréé par l'ACPR.
1. Définitions
- Transaction : opération de vente de biens ou de prestation de services sécurisée par la Plateforme entre un Acheteur/Client et un Vendeur/Prestataire.
- Jalon : étape contractuelle définie par les parties au sein d'une transaction, matérialisant une livraison partielle, une phase de travaux ou une étape de prestation, associée à un montant et à des conditions de validation.
- Provisionnement : opération par laquelle l'Acheteur/Client crédite le compte de cantonnement associé à la transaction, par virement SEPA, des fonds nécessaires au règlement d'un ou plusieurs jalons.
- Transfert des fonds : opération par laquelle les fonds provisionnés sur le compte de cantonnement sont versés au Vendeur/Prestataire après validation du jalon concerné.
- Double signature : signature électronique du contrat de transaction par les deux parties, matérialisant leur accord réciproque sur les termes de la transaction.
- Commission SEQUR : rémunération perçue par SEQUR pour le service d'orchestration et de sécurisation de la transaction, prélevée lors de la double signature.
- Plan Standard : formule gratuite, accessible à tout utilisateur sans abonnement, dont la commission transactionnelle est fixée à 4 % du montant de la transaction, avec un minimum de 69 €.
- Plan Pro : formule sur abonnement, accessible uniquement aux comptes professionnels, donnant droit à un barème marginal dégressif (2 % / 1,5 % / 1 %), un minimum de 9 € par transaction et la retenue de garantie travaux incluse.
2. Rôle et statut de SEQUR
SEQUR agit en qualité de mandataire technique et d'orchestrateur de confiance. Elle n'intervient pas dans la qualité des biens ou services échangés entre les parties. Les flux financiers sont traités par un établissement de paiement agréé par l'ACPR, qui assure le cantonnement des fonds sur des comptes séparés et réglementés. SEQUR ne détient à aucun moment les fonds des utilisateurs sur son propre patrimoine.
Les transactions portant sur des biens immobiliers sont strictement exclues du périmètre de la Plateforme, ces opérations requérant obligatoirement l'intervention d'un notaire.
3. Création de compte et KYC
L'utilisation de la Plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur et la vérification de l'identité (Know Your Customer). Les données d'identité sont collectées et traitées par l'établissement de paiement agréé par l'ACPR, conformément à la réglementation en vigueur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte, sans préjudice des actions en responsabilité.
4. Création d'une transaction et jalons
Une transaction est créée par l'une des parties et soumise à l'acceptation de l'autre. Chaque transaction peut être structurée en plusieurs jalons afin de sécuriser progressivement l'exécution de l'opération. Le nombre maximal de jalons autorisés par transaction est de dix (10). Cette limite garantit la viabilité économique du service au regard des frais bancaires associés à chaque opération de provisionnement.
Règle du jalon unique : lorsqu'une transaction ne comporte qu'un seul (1) jalon, l'intégralité des fonds doit être provisionnée immédiatement et en une seule fois. Le provisionnement progressif n'est accessible que pour les transactions comportant au minimum deux (2) jalons et au maximum dix (10) jalons.
5. Provisionnement des fonds
Le provisionnement s'effectue exclusivement par virement SEPA. Aucun autre mode de provisionnement (notamment carte bancaire) n'est accepté. Les fonds sont crédités sur un compte de cantonnement réglementé distinct du patrimoine de SEQUR et de l'établissement de paiement agréé par l'ACPR.
Pour les transactions à plusieurs jalons (2 à 10), les fonds peuvent être provisionnés par étapes, jalon par jalon. L'Acheteur n'est tenu de provisionner que les fonds correspondant au(x) jalon(s) à venir, dans l'ordre chronologique défini dans le contrat.
6. Responsabilité du Vendeur / Prestataire
Le Vendeur ou le Prestataire est seul responsable de vérifier que les fonds correspondant au jalon à exécuter ont bien été provisionnés par l'Acheteur/Client avant d'engager toute action (livraison, début de travaux, envoi de bien, etc.). SEQUR met à disposition des outils de suivi en temps réel de l'état du provisionnement, mais ne peut être tenue responsable si le Vendeur/Prestataire réalise une opération alors que les fonds n'avaient pas encore été provisionnés pour le jalon concerné.
7. Exécution, validation et transfert des fonds
Une fois le jalon exécuté par le Vendeur/Prestataire, l'Acheteur/Client dispose d'un délai raisonnable pour le valider ou signaler un désaccord. En l'absence de contestation dans les délais définis contractuellement, le jalon est réputé validé. Le transfert des fonds correspondant est alors déclenché vers le compte bancaire renseigné par le Vendeur/Prestataire, sous réserve des délais de traitement bancaire.
Les transferts de fonds sont effectués par virement SEPA et sont inclus dans la commission SEQUR. Aucun frais supplémentaire de pay-out n'est facturé.
8. Tarifs et commissions
SEQUR propose exclusivement deux plans :
8.1 Plan Standard (gratuit). Sans abonnement, ouvert à tous (particuliers comme professionnels). La commission SEQUR est de 4 % du montant de la transaction, avec un minimum de 69 € par transaction.
8.2 Plan Pro (sur abonnement, réservé aux comptes professionnels). Facturé 59 €/mois (mensuel, sans engagement) ou 468 €/an (équivalent 39 €/mois, soit −34 %). La commission est calculée selon un barème marginal dégressif sur le volume mensuel cumulé :
- de 0 à 50 000 € de volume mensuel : 2 %
- de 50 000 € à 150 000 € de volume mensuel : 1,5 %
- au-delà de 150 000 € de volume mensuel : 1 %
Le compteur de volume mensuel est remis à zéro à chaque échéance de l'abonnement Pro. Un minimum de 9 € par transaction s'applique sur le plan Pro.
8.3 Règle d'application du meilleur plan. Dès lors qu'au moins l'une des deux parties dispose d'un abonnement Pro actif, le barème Pro s'applique automatiquement à l'intégralité de la transaction, y compris si l'autre partie est en Standard ou est un particulier.
8.4 Partage des frais entre les parties. Les parties peuvent convenir de la répartition de la commission SEQUR : à la charge de l'Acheteur, à la charge du Vendeur, ou partage 50/50. Le partage 50/50 nécessite qu'au moins l'une des deux parties dispose d'un abonnement Pro.
8 bis. Retenue de garantie travaux
Pour les chantiers et prestations de travaux, SEQUR propose un dispositif de retenue de garantie conforme à la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 modifiée. La somme retenue (généralement 5 % du marché) est cantonnée pendant douze (12) mois à compter de la réception des travaux, puis transférée au Prestataire sauf opposition motivée du Client.
La mise en place de la retenue de garantie est facturée :
- Plan Standard : +1 % du montant de la transaction, facturé à la mise en place.
- Plan Pro : incluse dans l'abonnement, sans supplément, quel que soit le montant.
9. Annulation d'une transaction
L'annulation d'une transaction est possible uniquement tant que le contrat n'a pas été signé par les deux parties (états : brouillon, en négociation, en attente de signature). Une fois la double signature réalisée, la transaction est considérée comme ferme et définitive.
En cas d'annulation avant la double signature, des frais d'annulation sont appliqués, correspondant au maximum entre 2 % du montant de la transaction et 69 €. La commission SEQUR n'est pas remboursable dès lors que la double signature a été recueillie.
Un mécanisme de limitation anti-fraude limite à cinq (5) le nombre d'annulations autorisées par utilisateur sur une période de vingt-quatre (24) heures glissantes.
10. Litiges et médiation
En cas de désaccord entre les parties sur la validation d'un jalon, SEQUR propose un processus de médiation interne. Les parties peuvent soumettre leur différend à l'équipe SEQUR, qui examinera les éléments contractuels et les preuves fournies. La décision de médiation est réalisée de bonne foi et ne constitue pas une décision arbitrale contraignante.
SEQUR ne garantit pas le résultat de la médiation et ne peut être tenue responsable des désaccords persistants entre les parties. Sa responsabilité est limitée au montant des commissions perçues au titre de la transaction concernée.
11. Protection des données personnelles
SEQUR s'engage à traiter les données personnelles des utilisateurs conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Seuls le prénom, le nom, le type de compte, l'avatar, la préférence d'affichage, le statut KYC et le nom de société (pour les comptes professionnels) sont conservés sur la Plateforme. Les données sensibles sont traitées exclusivement par l'établissement de paiement agréé par l'ACPR.
Durées de conservation : données de compte, 3 ans après la clôture ; contrats et factures, 10 ans ; journaux de connexion, 1 an. Pour en savoir plus : Politique de confidentialité.
12. Limitation de responsabilité
SEQUR ne peut être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs subis par les utilisateurs. La responsabilité de SEQUR est strictement limitée aux préjudices directs et prévisibles résultant d'un manquement avéré à ses obligations, et ne pourra en tout état de cause excéder le montant total des commissions perçues au titre des douze (12) derniers mois pour l'utilisateur concerné.
SEQUR ne peut être tenue responsable :
- de la qualité, de la conformité ou de la livraison des biens ou services échangés entre les parties ;
- des agissements frauduleux d'un utilisateur ayant fourni de fausses informations lors de son inscription ;
- des retards ou indisponibilités du service imputables à des causes extérieures ;
- de la décision du Vendeur/Prestataire d'engager une action alors que les fonds n'avaient pas été provisionnés pour le jalon concerné.
13. Durée et résiliation
Le présent contrat est conclu pour la durée de l'utilisation de la Plateforme. L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment, sous réserve du règlement des transactions en cours. SEQUR se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un utilisateur en cas de violation des présentes CGV ou pour tout motif légitime lié à la sécurité du service.
Abonnement Pro : la formule mensuelle (59 €/mois) est sans engagement, résiliable à tout moment depuis l'espace utilisateur, avec effet à l'issue de la période en cours. La formule annuelle (468 €/an) est ferme pour douze (12) mois. La résiliation de l'abonnement Pro est bloquée tant qu'au moins une retenue de garantie travaux active est associée au compte.
14. Propriété intellectuelle
Tous les éléments de la Plateforme (logiciels, interfaces, charte graphique, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive de NOVAPEAK SAS. L'utilisateur dispose d'un droit d'usage strictement personnel et non transférable sur la Plateforme, pendant la durée de son inscription. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.
15. Modification des CGV
SEQUR se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées aux utilisateurs par email ou via un bandeau d'information sur la Plateforme. Elles s'appliqueront aux transactions créées après leur entrée en vigueur. Les transactions en cours restent soumises aux CGV en vigueur à leur date de création.
16. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris seront seuls compétents.